Conditions Générales d'Utilisation


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE GEMME-RACHAT-OR, ET DU SERVICE D’ESTIMATION EN VUE D’ACHAT OU DE DEPOT VENTE EN LIGNE
DE METAUX PRECIEUX, BIJOUX, PIERRE PRECIEUSES ET OBJET D’ART OU DE VITRINE.

 

 

 

1. MENTIONS LEGALES


Le Site Internet accessible à l’adresse http://www.gemme-rachat-or.com/ (ci-après désigné le « Site ») appartient à la société GROUPE GEMME, société à responsabilité limitée au capital de 1.250.000 €, dont le siège social est situé 15, cours Lafayette 69006 LYON, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 817 802 341, GROUPE GEMME agissant au cas particulier tant en son nom propre qu’au nom et pour le compte de sa filiale BIJOUTERIE GEMME, société par actions simplifiée au capital de 100.000 € dont le siège social est situé 15, cours Lafayette 69006 LYON, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 331 758 094 (ci-après la « SAS Bijouterie GEMME »).
Le Site a pour objet la vente et l’achat d’or, de métaux précieux sous toutes formes, de numismatique, de bijoux, de montres, de pierres précieuse et tout objet d’art ou de vitrine (ci-après désigné « Produit »).

 

 

2. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU » ou « CG ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions d’utilisation du site «www.gemme-rachat-or.com », d’estimation, d’achat ou de dépôt vente de métaux précieux de type or, platine et numismatique ainsi que des bijoux, montres en métaux précieux ou en métaux commun sur le Site aux Client/Vendeurs et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné le ou les« Client/Vendeur(s) »).
Préalablement à toute utilisation ou transaction, le Client/Vendeur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente d’utilisation» ou qu’il signe le l’offre de rachat de bijoux et de métaux précieux (figurant en Annexe 1 des présentes) que la SAS Bijouterie GEMME lui adresse par email ou par courrier au moment de l’estimation.
En cochant la case de validation en ligne au moment de la demande d’envoi du kit GEMME, le Client/Vendeur reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée et qu’il accepte sans réserve la totalité des conditions d’utilisation et des règles de fonctionnement du Site

 

 

3. INFORMATION SUR LA VENTE DE METAUX PRECIEUX, DE BIJOUX, DE MONTRE, D’OBJET D’ART OU DE VITRINE– MISE EN GARDE

 

Dispositions générales


Le Client/Vendeur reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de bijoux, de montres, de métaux précieux, numismatique, d’objet d’art ou de vitrine est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Toute décision d’achat et de vente de bijoux, de montres, de métaux précieux, de numismatique, d’objet d’art ou de vitrine par le Client/Vendeur est faite sous sa seule responsabilité.
Il est rappelé au Client/Vendeur que certaines dispositions fiscales applicables à ces opérations sont mentionnées dans les CGU, à titre purement indicatif, et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou règlementaires en vigueur. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.
En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.
La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux :
Le Client/Vendeur est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.
Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.
Dans ces conditions, le Client/Vendeur sera redevable en supplément du prix d’une taxe sur les métaux précieux des lors que l’achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.
Une taxe de 10 % (+ 0,5 % de CRDS) est appliquée pour l'achat de métaux précieux hors bijoux c’est-à-dire l’or d'investissement, pièces, les lingots.
Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, une estimation personnalisée est effectuée : elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. L'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans l’offre de rachat.
Les bijoux sont soumis à une taxe forfaitaire d'un montant de 6%, à laquelle s’ajoute 0.5% de CRDS. 
Les bijoux d'un montant total unitaire inférieur à 5000€ sont exonérés de cette taxe. 
Le poids de métal précieux sera déterminé sur le poids de métaux exclusivement, le Client/Vendeur étant averti que les pierres et toute autre matière ne seront pas prises en compte pour la pesée ou donc déduites. 
A cet effet, en vertu des dispositions de l’article 536 du Code général des impôts, la SAS Bijouterie GEMME informe le Client/Vendeur que les bijoux en métaux précieux destinés à la fonte qui lui sont remis et ne sont pas revêtus des poinçons de garantie et titre seront brisés sur place à échéance du délai de rétractation de 48h comme le prévoit la loi. 
Pour les biens non destinés à la fonte, la SAS Bijouterie GEMME prend en considération l’ancienneté, l’état, la valeur des pierres, le façonnage et la demande du marché dans l’estimation de la valeur afin de les revendre.
En conséquence, le Client/Vendeur est pleinement informé que la responsabilité de la SAS Bijouterie GEMME ne pourra être engagée du fait de la dégradation de son bien par l’effet de cette réglementation ou du fait que son ou ses bijoux soient revendus.
Le Client/Vendeur est informé que la SAS Bijouterie GEMME est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout objet en métaux précieux, dont l'autorité publique peut demander la consultation. 
Chaque Client/Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

 

 

 

4. EXPERTISES ET ESTIMATIONS : DUREE DE L’OFFRE


Les estimations produites par la SAS Bijouterie GEMME n’ont pas un caractère d’engagement, quand elles sont réalisées sur photographie et sur la base des données, caractéristiques, certificats fournis par le Client/Vendeur. 
Les estimations sont réalisées en vue d’un rachat ou d’un dépôt-vente et constituent une proposition de rachat valable cinq (5) jours ouvrés après leur envoi au Client/Vendeur à la condition exclusive que les experts de la SAS Bijouterie GEMME aient pu examiner physiquement les Produits, les bijoux, objets, métaux précieux ou montres en nos locaux sis 15 cours Lafayette 69006 Lyon.
La date de l’email contenant la proposition de rachat fait foi pour le début du délai de cinq (5) jours ouvrés.
La SAS bijouterie GEMME se réserve le droit de retirer l’offre avant la fin du délai de cinq (5) jours ouvrés sans avoir à justifier des raisons de ce retrait ; dans ce cas, le Client/Vendeur en sera informé par email.
Si le Client/Vendeur n’a pas accepté ou refusé l’offre de rachat dans le délai de cinq (5) jours ouvrés précité, la SAS Bijouterie GEMME pourra, à sa seule discrétion,  soit maintenir son offre, soit la réactualiser dans un délai n’excédant pas 21 jours ouvrés à partir de la date de l’offre. A l’issue d’un délai de 21 jours à compter de la date de l’offre, cette dernière sera considérée comme caduque et la SAS Bijouterie Gemme retournera les produits au Client/Vendeur. 
.

Dans l'attente de la réponse du Client/Vendeur, les produits seront conservés sous enveloppe Valeur Déclarée scellée numérotée afin de garantir la transparence et la sécurité de l’estimation, laquelle enveloppe sera utilisée pour retourner les produits au Client/Vendeur.

 

 

5. VIDEOSURVEILLANCE DE L’ESTIMATION


La SAS Bijouterie GEMME met en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de l’ouverture des colis et leur fermeture afin de proposer un suivi personnalisé et sécurisé de chaque colis. 
En acceptant les CGU le Client/Vendeur accepte que l’ouverture de son colis et l’analyse des objets qu’il contient soient filmées et la vidéo conservée par la SAS Bijouterie GEMME sur support informatique pour une durée raisonnable.
Le Client/Vendeur dispose d’un délai de 5 mois à compter de la réception de son colis pour demander à la SAS Bijouterie GEMME de lui communiquer, par tout moyen que la SAS Bijouterie GEMME estime possible, la vidéo de l’ouverture et de l’analyse de son colis.

 

 

6. MODALITES DE VENTE VIA LE SITE GEMME RACHAT OR 

En acceptant les CGU par signature du contrat de rachat de bijoux et métaux précieux , ou en cliquant sur la case « Acceptation » prévue à cet effet sur le Site, le Client/Vendeur décharge de toute responsabilité, et renonce expressément et définitivement à tout recours contre la SAS bijouterie GEMME, contre ses experts, et toute autre société du groupe en cas de non correspondance de l’expertise avec les factures, certificats, attestations, ou estimations en sa possession, lui ayant été fournis oralement ou par écrit par un professionnel ou non. La SAS bijouterie GEMMME ne pourra en aucun cas être tenue responsable si son expertise des articles, bijoux, montres, débris, pièces, ne correspond pas aux caractéristiques présumées par le Client/Vendeur ou résultant d’une autre expertise, ou de factures, ou de tout autre document remis par un professionnel, en France ou à l’étranger.

 

 

7. LE CONTRAT DE RACHAT DE BIJOUX ET METAUX PRECIEUX

 

 

L'envoi des objets confiés

 

 

La vente de produits par correspondance à la SAS bijouterie GEMME se fait soit en demandant à la SAS Bijouterie Gemme l’envoi d’une enveloppe sécurisée contre le vol (le « Kit Gemme ») pour que la SAS Bijouterie Gemme expertise et propose une offre d’achat, soit en se rendant dans l’une des bijouteries du groupe Gemme à Lyon.
Le Client/Vendeur ne doit expédier ses produits à la SAS bijouterie GEMME qu’en utilisant l’enveloppe sécurisée contre le vol fournie (le « Kit Gemme »). Les frais d’expédition et d’assurance du Kit Gemme sont à la seule charge du Client/Vendeur. Gemme rembourse les frais d’expédition des envois dont la valeur déclarée assurée par la Poste est inférieure à 5000 euros, uniquement pour toute transaction conclue à partir de 500 euros.
Par sécurité, pour tout envoi de la part du Client/Vendeur à la SAS Bijouterie Gemme dont la valeur est supérieure à 5000 euros, le Client/Vendeur devra passer par un transporteur autre que la Poste qui assure les valeurs supérieures au montant précité. 

 

Assurance Valeur Déclarée

 

En cas de perte du pli contenant les produits lors de l’envoi des objets confiés par le Client/Vendeur, il appartient au Client/Vendeur de se retourner contre la Poste. L'envoi en Valeur Déclarée intègre une assurance contre le vol et la perte proportionnelle au montant déclaré par le Client/Vendeur lors de l'affranchissement du pli (montant obligatoirement inférieur à la somme de 5000 euros par envoi).
Il est précisé que la SAS Bijouterie GEMME n’est en aucun cas liée par la valeur déclarée des produits par le Client/Vendeur lors de l’envoi de ces derniers, le Client/Vendeur déclarant ladite valeur à la Poste sur sa seule estimation, qui peut s’avérer différente de celle émise par la SAS Bijouterie GEMME lors de son expertise.
Le Client/Vendeur devra obligatoirement envoyer à la SAS Bijouterie GEMME, soit dans le Kit Gemme avec les produits, soit par email à l’adresse suivante (au format PDF ou JPEG) : contact.rachat@bijoux-gemme.com

 

 

Emballage des objets confiés

 

Afin de prémunir les objets envoyés contre les dégradations ou la casse liées à l’envoi postal, le client/vendeur doit emballer les objets confiés dans une protection adaptée (papier bulle et boîte rigide,...).
Tout objet réceptionné cassé relève de la responsabilité de l’expediteur.

 

Documents demandés pour l’établissement du contrat

 

• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• La copie recto/verso d'une (1) pièce d’identité ;
• Un RIB nominatif, sur lequel sera payé le prix en cas d’acceptation de l’offre de rachat par le Client/Vendeur ;
• L’ensemble de ces documents devant être au nom du Client/Vendeur.

Le Client/Vendeur est informé que les informations contenues dans les documents précités demandés par la SAS Bijouterie GEMME seront consignées par cette dernière sur un Livre de Police électronique et/ou papier, en vertu des obligations légales et règlementaires en vigueur. En conséquence, la SAS Bijouterie GEMME ne commencera la procédure d’expertise des Produits qu’une fois qu’elle sera en possession de l’ensemble des documents précités.
Une fois l’estimation des produits finalisée, une offre de rachat (dont un exemplaire figure en Annexe 1 des présentes) détaillant les conditions de l’offre sera envoyée au Client/Vendeur sur l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la demande de Kit Gemme sur le Site.
Le Client/Vendeur aura la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre de rachat. 


• En cas d’acceptation de l’offre de rachat :
Il est rappelé que conformément aux stipulations du paragraphe 4 ci-dessus, l’offre de rachat envoyée par la SAS Groupe GEMME est valable cinq (5) jours à compter de la réception par le Client/Vendeur de l’email contenant l’offre de rachat.
Le Client/Vendeur devra retourner par email l’offre signée (au format PDF, JPEG, ou prise de photo lisible).  
Si le Client/Vendeur ne dispose d’aucune possibilité de renvoyer électroniquement une version signée de l’offre, il pourra retourner l’offre de rachat signée par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Bijouterie Gemme – Rachat or – 15 cours Lafayette, 69006 Lyon.  
Il est précisé que la SAS Bijouterie Gemme se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, d’exiger l’envoi de l’offre de rachat signée et accompagnée des pièces jointes précitées, par courrier postal. Dans ce cas, la SAS Bijouterie Gemme informera le Client/Vendeur dans l’email contenant l’offre de rachat.


• En cas de refus de l’offre de rachat :
Le Client/Vendeur a la possibilité de répondre à l’email envoyé par la SAS Bijouterie GEMME contenant l’offre de rachat en précisant qu’il refuse l’offre de rachat.
Dans ce cas, l’offre de rachat deviendra automatiquement caduque à compter de la réception de l’email de refus par la SAS Bijouterie GEMME, qui renverra les produits au Client/Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du refus de l’offre par le Client/Vendeur


• Absence de réponse :
Si le Client/Vendeur n’a pas accepté ou refusé l’offre de rachat dans le délai de cinq (5) jours ouvrés précité,  la SAS Bijouterie GEMME pourra, à sa seule discrétion, soit maintenir son offre, soit la réactualiser dans un délai n’excédant pas 21 jours ouvrés à compter de la date de l’offre. Apres ces 21 jours, l’offre sera considérée comme caduque et la SAS Bijouterie Gemme retournera les produits au Client/Vendeur. 

 

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES


La collecte et le traitement des données personnelles qui lui sont transmises par la SAS Bijouterie GEMME sur le Site ont fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. 


La SAS Bijouterie GEMME se réserve la possibilité d’adresser au Client/Vendeur des propositions commerciales du Groupe GEMME uniquement, concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.
À tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le Client/Vendeur peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service client à l’adresse contact.rachat@bijoux-gemme.com


A tout moment, le Client/Vendeur pourra contacter par mail ou via le service Client/Vendeur afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.
Le Client/Vendeur est informé qu’en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client/Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.

 

 

9. CORRESPONDANCE – PREUVE


Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via la messagerie de la SAS Bijouterie GEMME et la messagerie personnelle du Client/Vendeur.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues telles que figurant sur les systèmes d’information de la SAS Bijouterie GEMME ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la SAS Bijouterie GEMME feront foi, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client/Vendeur et/ou la SAS Bijouterie GEMME.

 

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


« www.gemme-rachat-or.com » et « Gemme », sont des marques qui ont été déposées à l’INPI par la SAS Bijouterie GEMME.
La SAS Bijouterie GEMME est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion de billetterie développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.
La SAS Bijouterie GEMME détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la SAS Bijouterie GEMME.
Toute violation du présent article est constitutif du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

 

 

11. RESPONSABILITÉ – GARANTIE


Les services proposés par la SAS Bijouterie GEMME sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La SAS Bijouterie GEMME ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
La SAS Bijouterie GEMME ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Client/Vendeurs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Client/Vendeurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Service après utilisation
La SAS Bijouterie GEMME s'engage à répondre au plus vite à toute commande ou réclamation qui lui parvient.
Le service après utilisation est joignable, les jours ouvrés au siège de la SAS Bijouterie GEMME :
24 heures sur 24 : par e-mail adressé contact.rachat@bijoux-gemme.com
Lundi au Samedi de 10h à 17h30 (heure de Paris) : par téléphone au +33 4 82 29 13 82


En cas de besoin et si le Client/Vendeur estime que les présentes conditions n’ont pas été respectées il sera possible de recourir à une médiation afin de pouvoir régler les litiges.
Afin de déterminer la qualité de l’or envoyée, les experts de SAS Bijouterie GEMME doivent réaliser des tests chimiques. Ceux-ci sont susceptible d'entraîner une infime décoloration ou une très légère trace sur la portion du bijou qui a été testée.
Les experts de SAS Bijouterie GEMME s'efforcent de respecter l'intégrité du bijou et de minimiser ces phénomènes de décoloration ou de trace, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou trace ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de SAS Bijouterie GEMME.

 

 

12. FORCE MAJEURE


12.1
Tout événement en dehors du contrôle de la SAS Bijouterie GEMME et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registres, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la SAS Bijouterie GEMME et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

12.2
La SAS Bijouterie GEMME ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

13. MISE À JOUR DES CGU


Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de la SAS Bijouterie GEMME. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client/Vendeur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

 

 

14. INTÉGRALITÉ


Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Client/Vendeurs et la SAS Bijouterie GEMME. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

15. NULLITÉ


Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, la SAS Bijouterie GEMME s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

16. TITRE


En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE


Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Lyon auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Extrait du Code Général des Impôts en vigueur :
« Article 298 sexdecies. A du Code général des Impôts ;
 

 

1/ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

 

b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.

 

2/ Est considéré comme or d’investissement :

 

a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

 

b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent. »
 

 

18. Droit de refus


La SAS Bijouterie Gemme se réserve le droit de refuser toute transaction avec un Client/Vendeur avec lequel il existerait un litige, qui refuserait de révéler son identité ou qui fournirait des informations erronées, alors que la règlementation en vigueur obligerait la SAS Bijouterie Gemme à les lui demander.

 

 

 

ANNEXES 

 

ANNEXE 1 OFFRE DE RACHAT DE BIJOUX ET METAUX PRECIEUX

 

 

Offre de rachat de bijoux en métaux précieux

Offre de rachat de bijoux en métaux précieux
Établi en application des dispositions de l’article L.224-96 et suivant du code de la consommation.


Entre, d’une part,
BIJOUTERIE GEMME (le « Professionnel/Acheteur » ou la « SAS BIJOUTERIE GEMME ») ;
15 cours Lafayette 69006 LYON 6eme
Numéro d’inscription au RCS : 331 758 094

Et, d’autre part, M/Mme [ ] (le « Client/Vendeur »)- ;
Nom :
Prénom 
Adresse complète : 

 

 

 

1- Champ d'application


La présente offre  est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions visées à l'article 2 des présentes.
Le rachat s’effectue uniquement sur les titrages des bijoux, cassés ou non, contenant des métaux précieux.
A cet effet, en vertu des dispositions de l’article 536 du code général des impôts, la BIJOUTERIE GEMME informe le Client/Vendeur que les bijoux en métaux précieux destinés à la fonte qui lui sont remis et ne sont pas revêtus des poinçons de garantie et titre seront brisés sur place à échéance du délai de rétractation de 48h comme le prévoit la loi. 
Pour les biens non destinés à la fonte, la SAS Bijouterie GEMME prend en considération l’ancienneté, l’état, la valeur des pierres, le façonnage et la demande du marché dans l’estimation de la valeur afin de les revendre.
En conséquence, le Client/Vendeur est pleinement informé que la responsabilité de la SAS Bijouterie GEMME ne pourra être engagée du fait de la dégradation de son bien par l’effet de cette réglementation ou du fait que son ou ses bijoux soient revendus.


Le Client/Vendeur- est informé que la BIJOUTERIE GEMME est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout objet en métaux précieux, dont l'autorité publique peut demander la consultation. Chaque Client/Vendeur- dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

 

 

2- Conditions préalables


Le Client/Vendeur- garantit au Professionnel/Acheteur  :
 Être majeur (présentation obligatoire d'une pièce d’identité en cours de validité) ;
 Être en possession de toutes ses capacités juridiques ;
 Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire ;
 Agir à titre privé et non à titre Professionnel/Acheteur ;
 Avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du site www.gemme-rachat-or.com ;
 Être propriétaire du bien ;
 Que le bien est libre de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété, qu'il n'est affecté à la garantie d'aucune créance et qu'il ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers ;
 Que le bien ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ;
 Que la vente du bien n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;
 Que la mise à disposition et/ou la cession du bien au Professionnel/Acheteur ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme.

 

 

3- Nature et caractéristiques des biens objets de l’offre


Désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits estimés :
$Lignes

 

 

4- Prix


En signant la présente offre, le Client/Vendeur- accepte de vendre auprès du Professionnel/Acheteur les bijoux sus visés au prix de XXXXXXXXX€ TTC, défini selon les critères visés au 1.
Cette offre sera valable pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa  réception par le Client/Vendeur par courrier électronique.

 

 

5- Délai de rétractation


Conformément à l’article L.224-99 du Code de la consommation, le Client/Vendeur- dispose d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la signature des présentes. Au-delà de ce délai et sans manifestation expresse du Client/Vendeur, l’offre signée constitue un engagement ferme et définitif.
L'exercice du droit de rétractation devra être exercé dans les conditions prévues à l’article L. 224-99 du Code de la consommation et mettra fin aux obligations des parties. Dans ce cas, le Client/Vendeur-remboursera au Professionnel/Acheteur le prix perçu par virement bancaire obligatoirement et, en contrepartie, ce dernier lui restituera le ou les objets achetés après avoir reçu la somme correspondante sur son compte bancaire. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le Professionnel/Acheteur versera au Client/Vendeur- une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

 

 

6- Imposition sur les plus-values mobilières


Les bijoux sont soumis à une taxe forfaitaire d’un montant de 6 %, auquel s’ajoute 0.5 % de CRDS.
Les débris d’or, les pièces et l’or d’investissement sont soumis à une taxe forfaitaire de 10%, auquel s’ajoute 0.5% de CRDS.
Les bijoux d’un montant total unitaire inférieur à 5 000 € sont exonérées de taxes.
Le montant total des taxes s’élève à {{TotalTaxes}} € pour cette transaction
Je reconnais avoir pris connaissanc e des dispositions de la présente offre et les accepter en toute connaissance de cause.

 

Fait. Le XXXXXX à XXXXX  heure

 

 

Signature

 

Formulaire détachable de rétractation
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
En application de L’article L 224- 99 et des dispositions du décret du 15 octobre 2015 

 

 

A l'attention de : [Société]No Dossier
Je/Nous soussigné(e) ………..…………… vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le …………… et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ………………………………………………………………………………….
Adresse(s) du/des consommateur(s) : ………………………………………………....……

 

 

Date :
 Signature du/des consommateur(s) :

 

L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

 

 


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